Si vous pensez avoir été victime d’un accident médical, plusieurs procédures sont envisageables suivant l’objet de votre demande. Votre démarche n’est pas indemnitaire : Vous souhaitez signaler une mauvaise pratique ou tout simplement obtenir des explications sur une situation : Vous pouvez saisir la CRUQPC (Commission des Relations avec les usagers et de la Qualité de la prise en charge) (pour plus d’infos cliquez ici Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique | Service-public.fr) Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ordre professionnel régissant l’activité du praticien mis en cause afin qu’une procédure disciplinaire soit engagée (ordre des médecins, ordre des chirurgiens-dentistes, ordre des infirmiers, des sages femmes). Vous pouvez déposer une plainte pénale avec constitution de partie civile. Votre démarche est indemnitaire, vous souhaitez obtenir l’indemnisation de votre préjudice : 1. Obtenir la copie de son dossier médical Si vous pensez avoir été victime d’un accident médical, il convient en premier lieu de solliciter la communication de votre entier dossier médical auprès de l’établissement au sein duquel vous avez été hospitalisé ou du praticien qui vous a pris en charge (modèle de courrier de demande de communication de dossier médical). Dès réception, nous pourrons procéder ensemble à son analyse en concertation avec notre réseau de médecins-conseils. 2. Analyse du dossier et demande d’expertise médicale Suivant l’analyse médico-légale de votre dossier, nous vous exposerons les différentes procédures susceptibles d’être engagées afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise contradictoire : Saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) de votre région ; ( pour plus d’info cliquez ici : Saisir la commission (CCI) en cas d'accident médical, infection nosocomiale ... | Service-public.fr) Intenter une action devant le Tribunal Judiciaire ; Intenter une action devant le Tribunal administratif. 3. L’expertise médicale : une étape déterminante dans le processus d’indemnisation Qu’elle soit amiable ou judiciaire, l’expertise médicale est capitale et doit être parfaitement préparée. En effet, il est important de répertorier l’intégralité des documents permettant de retranscrire de manière objective votre parcours et votre situation actuelle. 4. L’évaluation et l’indemnisation de vos préjudices L’expert va procéder à une classification de vos préjudices suivant une nomenclature appelée nomenclature « Dintilhac ». La nomenclature Dinthillac est un système de classification utilisé pour catégoriser les handicaps et les incapacités. L'évaluation des préjudices corporels suivant cette nomenclature est basée sur une classification en différents postes de préjudices. Ces postes de préjudices comprennent notamment : - Les souffrances endurées : il s'agit de l'évaluation de la douleur physique et morale subie par la victime à la suite de l'accident. - Les préjudices esthétiques : il s'agit de l'évaluation des dommages esthétiques subis par la victime, tels que les cicatrices, les déformations ou les amputations. - Les préjudices d'agrément : il s'agit de l'évaluation des pertes de qualité de vie subies par la victime, telles que les difficultés à pratiquer des activités de loisirs ou des sports. - Les pertes de gains professionnels futurs : il s'agit de l'évaluation des pertes de revenus subies par la victime à la suite de l'accident, en raison d'une incapacité à travailler ou de la nécessité de changer de profession. - Les frais de soins : il s'agit de l'évaluation des frais médicaux et de rééducation engagés par la victime à la suite de l'accident. - Les frais divers : il s'agit de l'évaluation des autres frais engagés par la victime à la suite de l'accident, tels que les frais de transport, d'aménagement du logement, etc. Pour plus de détails sur la nomenclature Dinthillac cliquez ici Nomenclature des postes de préjudices : rapport de M. Dintilhac - Ministère de la Santé et de la Prévention (sante.gouv.fr) Chacun de ces postes de préjudices va être évalué sur la base de barèmes construits par la jurisprudence mais il important de rappeler que pour être juste cette évaluation doit être individualisée. Il s’agit de permettre à la victime de retrouver, autant que possible, l'état de santé, la situation professionnelle et la qualité de vie qui étaient les siens avant l'accident. Notre Cabinet est à votre disposition pour conseiller et vous accompagner dans toutes vos démarches.

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Vous souhaitez accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé ou tout simplement en obtenir une copie ? Pour cela, vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical. 1. Contactez votre médecin ou l’établissement de santé afin de connaitre la procédure interne à suivre (formulaire spécifique, service en charge du traitement de la demande, procédure en ligne…). A défaut de formulaire, la demande se fait par courrier libre adressée en recommandé directement au professionnel libéral concerné ou au Directeur de l’établissement détenteur. - Modèle de lettre de demande de copie de dossier médical : - Télécharger le formulaire de demande de copie du dossier médical APHM (Timone, Conception, Hôpital Nord, Hôpitaux Sud) Lien ici 2. Identité et autorisation : Vous devrez fournir une preuve d'identité valide, telle qu'une pièce d'identité officielle (carte d'identité, passeport) ou un permis de conduire. Dans certains cas, il peut également être nécessaire de fournir une autorisation écrite, notamment si vous demandez le dossier médical d'une autre personne (par exemple, un parent ou un enfant mineur). 3. Frais éventuels : Certains établissements de santé peuvent facturer des frais pour la reproduction des dossiers médicaux. Informez-vous sur les éventuels coûts associés à la récupération de votre dossier. Exemple : Tarifs de reproduction et d’envoi du dossier APHM (Timone, Conception, Hôpital Nord, Hôpitaux Sud) Lien ici 4. Délais de traitement : Il est important de prendre en compte que le processus de récupération du dossier médical peut prendre du temps. Les établissements de santé ont généralement un délai légal pour répondre à votre demande, qui peut varier en fonction des réglementations locales. 5. Des recours existent si cette demande vous est refusée.

La Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI-AAMI) a été créée par la loi du 4 mars 2002, dite "Loi Kouchner". Cette loi a été mise en place dans le but de renforcer les droits des patients et d'améliorer la gestion des accidents médicaux et des préjudices liés aux soins de santé. La Commission est présidée par un magistrat et composée de représentants des patients, des professionnels de santé, des établissements de santé, des assureurs, des organismes d'assurance maladie et des associations de consommateurs. Elle dispose de pouvoirs d'enquête et peut demander des expertises médicales pour évaluer la responsabilité et le préjudice subi par le patient. Il est important de souligner que la décision de la CCI n'a pas de caractère contraignant. Si les parties n'aboutissent pas à un accord amiable satisfaisant, le patient conserve le droit d'engager une procédure judiciaire

Il est important de comprendre que les compagnies d'assurance ont leurs propres intérêts financiers et de ce fait vous priver de la possibilité d’obtenir une indemnisation juste et équitable de vos préjudices corporels. Voici quelques raisons pour lesquelles il est préférable de se faire assister par un avocat dans le cadre du processus d’indemnisation : 1. Conflit d'intérêts : les compagnies d'assurance ont pour objectif de minimiser les couts et notamment les indemnisations, ce qui peut être en conflit avec l'objectif de fournir une indemnisation juste et équitable à la victime. 2. Refus de payer : les compagnies d'assurance peuvent être réticentes à payer une indemnisation ou proposer une offre insuffisante. Elles peuvent utiliser des stratégies pour minimiser les dommages subis par la victime. 3. Manipulation des faits : les compagnies d'assurance peuvent manipuler les faits pour minimiser la responsabilité de leurs assurés ou pour minimiser le montant de l'indemnisation qu'elles doivent verser. 4. Absence de transparence : les compagnies d'assurance peuvent ne pas être transparentes dans leur processus de calcul de l'indemnisation, ce qui peut conduire à des offres insuffisantes pour les victimes. 5. Manque de compétences : les agents d'assurance ne sont pas des professionnels du droit et peuvent ne pas avoir une connaissance approfondie de la procédure d'indemnisation, ce qui peut les amener à donner des conseils qui ne sont pas optimaux pour les victimes. Pour ces raisons, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé dans les accidents corporels pour vous guider dans le processus d'indemnisation et vous représenter en cas de litige avec votre compagnie d'assurance.

Si vous avez subi un dommage corporel à la suite d'un accident de la route, il est important de prendre certaines mesures pour être indemnisé. Voici quelques étapes à suivre : 1. Obtenir un certificat médical : Vous devriez demander un certificat médical détaillant les blessures que vous avez subies et leur gravité. Ce certificat sera utilisé pour déterminer le montant de votre indemnisation. 2. Recueillir des preuves : Il est important de rassembler autant de preuves que possible pour soutenir votre réclamation d'indemnisation. Cela peut inclure des témoignages de témoins, des rapports de police et des photographies de l'accident. 3. Contacter un avocat : Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans les accidents de la route pour obtenir des conseils sur la meilleure façon de procéder. Un avocat peut vous aider à évaluer votre réclamation, à déterminer le montant d'indemnisation auquel vous pourriez avoir droit, et à négocier avec l'assureur responsable. 4. Déposer une demande d'indemnisation : Une fois que vous avez rassemblé toutes les preuves nécessaires, vous devez déposer une demande d'indemnisation auprès de l'assureur de la partie responsable de l'accident. Votre avocat peut vous aider à remplir la demande et à s'assurer qu'elle est complète. 5. Négocier une indemnisation : L'assureur peut proposer un montant d'indemnisation, mais il est souvent possible de négocier pour obtenir un montant plus élevé. Votre avocat peut vous aider à négocier avec l'assureur pour obtenir une indemnisation équitable. Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant proposé par l'assureur ou si votre réclamation est refusée, vous pouvez engager des poursuites judiciaires pour obtenir une indemnisation. Dans tous les cas, il est important de prendre des mesures rapidement pour maximiser vos chances d'être indemnisé pour votre dommage corporel.

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